Article 2456
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 15 (VD)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de mentionner les dépôts sans blancs
Résumé Les dépôts doivent être inscrits immédiatement dans le registre sans espace ni interligne, sinon le conservateur paie une amende de 60 à 600 euros et des dommages aux parties.
Mots-clés : registre amende conservateur dépôt droit
Les mentions de dépôts sont faites sur le registre dont la tenue est prescrite par l'article 2453, de suite, sans aucun blanc ni interligne, à peine, contre le conservateur, de 60 à 600 euros d'amende, et des dommages et intérêts des parties, payables aussi par préférence à l'amende.
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