Article 2455
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 15 (VD)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour non-respect des obligations des conservateurs
Résumé Si un conservateur ne suit pas les règles, il peut être condamné à une amende de 30 à 300 euros, puis à être destitué, et doit aussi payer les dommages aux parties.
Mots-clés : conservateurs sanctions amende destitution dommages et intérêts contravention
Les conservateurs sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs fonctions, à toutes les dispositions du présent chapitre, à peine d'une amende de 30 à 300 euros pour la première contravention, et de destitution pour la seconde ; sans préjudice des dommages et intérêts des parties, lesquels seront payés avant l'amende.
1 version