Article 2439
Abrogé depuis le 2022-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Action contre les créanciers après inscription
Résumé Une inscription permet de poursuivre un créancier devant le tribunal compétent, en se rendant à son domicile choisi, même s’il est décédé.
Mots-clés : Droit civil Hypothèque Action en justice Créanciers Inscription
Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers seront intentées devant le tribunal compétent, par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles par eux élus sur les bordereaux d'inscription, et ce, nonobstant le décès, soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection de domicile.
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