Article suivant

Article 2488-1

Cession de propriété immobilière en fiducie à titre de garantie

Code civil

Article 2438

Article 2438

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des frais d'inscription et de publicité

Résumé Le débiteur paie les frais d'inscription, l'acheteur paie les frais de publicité de la vente, sauf accord différent.
Mots-clés : frais inscription hypothèque droit immobilier responsabilité des parties

S'il n'y a stipulation contraire, les frais des inscriptions, dont l'avance est faite par l'inscrivant, sont à la charge du débiteur, et les frais de la publicité de l'acte de vente, qui peut être requise par le vendeur en vue de l'inscription en temps utile de son privilège, sont à la charge de l'acquéreur.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 24 mars 2006

Abrogé le samedi 1 janvier 2022

S'il n'y a stipulation contraire, les frais des inscriptions, dont l'avance est faite par l'inscrivant, sont à la charge du débiteur, et les frais de la publicité de l'acte de vente, qui peut être requise par le vendeur en vue de l'inscription en temps utile de son privilège, sont à la charge de l'acquéreur.