Article 2437
Abrogé depuis le 2022-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des délais pour les hypothèques provisoires
Résumé Si une hypothèque est d’abord provisoire, les règles des articles 2434 à 2436 s’appliquent lorsqu’elle devient définitive, et les délais commencent à cette date.
Mots-clés : hypothèque inscription délais provisoire définitive
Quand il a été pris inscription provisoire de l'hypothèque légale des époux ou d'hypothèque judiciaire, les dispositions des articles 2434 à 2436 s'appliquent à l'inscription définitive et à son renouvellement. La date retenue pour point de départ des délais est celle de l'inscription définitive ou de son renouvellement.
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