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Article 2488-1

Cession de propriété immobilière en fiducie à titre de garantie

Code civil

Article 2436

Article 2436

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Effet de l'inscription si les délais ne sont pas respectés

Résumé Si on ne respecte pas les délais de l’article 2434 ou 2435, l'inscription ne vaut plus après la date limite.
Mots-clés : hypothèque délais inscription droit civil

Si l'un des délais prévus aux articles 2434 et 2435 n'a pas été respecté, l'inscription n'a pas d'effet au-delà de la date d'expiration de ce délai.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 24 mars 2006

Abrogé le samedi 1 janvier 2022

Si l'un des délais prévus aux articles 2434 et 2435 n'a pas été respecté, l'inscription n'a pas d'effet au-delà de la date d'expiration de ce délai.