Code civil

Article 2436

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé. Si on ne respecte pas les délais de l’article 2434 ou 2435, l'inscription ne vaut plus après la date limite.

Si l'un des délais prévus aux articles 2434 et 2435 n'a pas été respecté, l'inscription n'a pas d'effet au-delà de la date d'expiration de ce délai.

cite

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au vendredi 31 décembre 2021

Si l'un des délais prévus aux articles

2434

2435

n'a pas été respecté, l'inscription n'a pas d'effet au-delà de la date d'expiration de ce délai.