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Sous-section 3

De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière

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Article 2450

Du droit de préférence et du droit de suite du créancier hypothécaire impayé

Code civil

Article 2449

Article 2449

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat des formalités acceptées au dépôt et en instance d'enregistrement

Résumé Un certificat est donné quand des formalités sont acceptées pour des immeubles.

Dans les services chargés de la publicité foncière dont le registre est tenu conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2448, il est délivré un certificat des formalités acceptées au dépôt et en instance d'enregistrement au fichier immobilier sur les immeubles individuellement désignés dans la demande de renseignements. Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de ce certificat.

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Dans les services chargés de la publicité foncière dont le registre est tenu conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2448, il est délivré un certificat des formalités acceptées au dépôt et en instance d'enregistrement au fichier immobilier sur les immeubles individuellement désignés dans la demande de renseignements. Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de ce certificat.