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Sous-section 1

Du mode d'inscription des hypothèques

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Article 2434

Compétence du tribunal pour les actions liées aux inscriptions d'hypothèques

Code civil

Article 2433

Article 2433

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des frais d'inscription des hypothèques

Résumé Le débiteur paie les frais d'inscription des hypothèques, et l'acquéreur les frais de publicité.

S'il n'y a stipulation contraire, les frais des inscriptions, dont l'avance est faite par l'inscrivant, sont à la charge du débiteur, et les frais de la publicité de l'acte de vente, qui peut être requise par le vendeur en vue de l'inscription de son hypothèque légale, sont à la charge de l'acquéreur.

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Version 1

S'il n'y a stipulation contraire, les frais des inscriptions, dont l'avance est faite par l'inscrivant, sont à la charge du débiteur, et les frais de la publicité de l'acte de vente, qui peut être requise par le vendeur en vue de l'inscription de son hypothèque légale, sont à la charge de l'acquéreur.