Code civil

Article 2406

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement des frais d'inscription pour les hypothèques

Résumé Ce sont les débiteurs qui paient pour enregistrer l'hypothèque.

Les frais d'inscription sont à la charge des débiteurs.

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Version 2

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Remplacement complet de l'article

Résumé des changements L'article a été remplacé par une clause unique concernant les frais d'inscription, supprimant les dispositions relatives à l'hypothèque et à la subrogation.

Les frais d'inscription sont à la charge des débiteurs.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 24 mars 2006

Quand l'hypothèque a été inscrite par application de l'article 2404, la cession de rang ou la subrogation ne peut résulter, pendant la durée du transfert d'administration, que d'un jugement du tribunal qui a ordonné ce transfert.

Dès la cessation du transfert d'administration, la cession de rang ou la subrogation peut être faite dans les conditions prévues à l'article 2405.