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Paragraphe 3

Des règles particulières à l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation

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Article 2393

Dispositions concernant les hypothèques légales générales

Code civil

Article 2401

Article 2401

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation

Résumé Un jugement gagnant crée une hypothèque légale qui peut être utilisée pour forcer la vente d'un bien immobilier.

L'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation résulte des jugements contradictoires ou par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus.

Elle résulte également des sentences arbitrales revêtues de l'exequatur ainsi que des décisions judiciaires rendues par les juridictions d'un autre Etat et revêtues de la force exécutoire en France.

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Version 1

L'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation résulte des jugements contradictoires ou par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus.

Elle résulte également des sentences arbitrales revêtues de l'exequatur ainsi que des décisions judiciaires rendues par les juridictions d'un autre Etat et revêtues de la force exécutoire en France.