Retour à la section

Paragraphe 2

Des règles particulières à l'hypothèque légale des mineurs ou des majeurs en tutelle

Article suivant

Article 2401

Hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation

Code civil

Article 2400

Article 2400

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de l'inscription hypothécaire pendant la minorité et la tutelle

Résumé Le greffier doit renouveler l'inscription hypothécaire pendant la minorité et la tutelle.

Pendant la minorité et la tutelle des majeurs, l'inscription prise en vertu de l'article 2398 doit être renouvelée, conformément à l'article 2429 du code civil, par le greffier du tribunal judiciaire.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Pendant la minorité et la tutelle des majeurs, l'inscription prise en vertu de l'article 2398 doit être renouvelée, conformément à l'article 2429 du code civil, par le greffier du tribunal judiciaire.