Article 2386
Abrogé depuis le 2022-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Hypothèques sur biens garantissant créances privilégiées
Résumé Les hypothèques sur les biens qui protègent des créances privilégiées ne peuvent nuire aux créanciers privilégiés pendant le délai de demande d'inscription, et même si les règles ne sont pas respectées, l'hypothèque ne compte pour les tiers qu'à la date d'inscription.
Mots-clés : hypothèque créances privilégiées droit immobilier procédure de garantie
Les hypothèques inscrites sur les immeubles affectés à la garantie des créances privilégiées, pendant le délai accordé par les articles 2379, 2381 et 2383 pour requérir l'inscription du privilège, ne peuvent préjudicier aux créanciers privilégiés.
Toutes créances privilégiées soumises à la formalité de l'inscription, à l'égard desquelles les conditions ci-dessus prescrites pour conserver le privilège n'ont pas été accomplies, ne cessent pas néanmoins d'être hypothécaires, mais l'hypothèque ne prend rang, à l'égard des tiers, que de la date des inscriptions.
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