Article 2385
Abrogé depuis le 2022-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cessionnaires des créances privilégiées ont les mêmes droits que les cédants
Résumé Quand une créance privilégiée est transférée, le nouveau détenteur a exactement les mêmes droits que l’ancien.
Mots-clés : droit des créances cession privilège transfert de créances
Les cessionnaires de ces diverses créances privilégiées exercent tous les mêmes droits que les cédants en leurs lieu et place.
1 version