Article 2384-3
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais d'inscription à la charge des débiteurs
Résumé Les frais pour inscrire un privilège doivent être payés par les personnes qui doivent de l'argent.
Mots-clés : frais inscription débiteurs droit civil
Les frais d'inscription sont à la charge des débiteurs.
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