Article 2384
Abrogé depuis le 2022-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Privilège des accédants à la propriété
Résumé Si tu achètes un bien en louant d’abord, tu peux garder un droit spécial sur le bien en l’inscrivant rapidement, et ce droit est valable dès que le contrat est signé.
Mots-clés : location-accession privilège inscription droit immobilier contrat
Les accédants à la propriété conservent leur privilège par une inscription prise à leur diligence sur l'immeuble faisant l'objet du contrat de location-accession, en la forme prévue aux articles 2426 et 2428 et dans un délai de deux mois à compter de la signature de ce contrat ; le privilège prend rang à la date dudit contrat.
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