Article 2383
Abrogé depuis le 2022-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Privilège des créanciers du défunt sur les biens de la succession
Résumé Les créanciers du défunt gardent leur droit privilégié sur les biens de la succession en s'inscrivant rapidement, ce qui leur donne priorité dès l'ouverture de la succession.
Mots-clés : Droit des successions Privilèges Créanciers Hypothèques Inscription
Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent, ainsi que les créanciers personnels de l'héritier, conservent leur privilège par une inscription sur chacun des immeubles visés au 6° de l'article 2374, en la forme prévue aux articles 2426 et 2428 et dans les quatre mois de l'ouverture de la succession. Le privilège prend rang à la date de cette ouverture.
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