Article 2382
Abrogé depuis le 2022-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Privilège des ouvriers et prêteurs dans les travaux de construction
Résumé Les ouvriers et les prêteurs qui financent les travaux de construction conservent un privilège grâce à deux inscriptions : un procès-verbal d'état des lieux et un procès-verbal de réception, à la date du premier procès-verbal.
Mots-clés : Construction Privilège Travaux Financement Droit des créances
Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux, ou autres ouvrages, et ceux qui ont, pour les payer et rembourser, prêté les deniers dont l'emploi a été constaté conservent par la double inscription faite :
1° Du procès-verbal qui constate l'état des lieux ;
2° Du procès-verbal de réception, leur privilège à la date de l'inscription du premier procès-verbal.
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