Article 2372-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de validité d'une fiducie à titre de garantie
Résumé Une fiducie de garantie doit dire quels biens sont donnés en garantie et préciser à quelle dette ils se rapportent.
En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions prévues à l'article 2018, la dette garantie.
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