Article 2372-6
Abrogé depuis le 2009-05-14 par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V)
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux fiducies constituées à titre de garantie par les personnes morales.
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Code civil
Article 2372-6
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Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 février 2009
Abrogé le jeudi 14 mai 2009
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux fiducies constituées à titre de garantie par les personnes morales.