Retour à la section

Chapitre II

Du gage de meubles corporels

Article suivant

Article 2348

Transfert de propriété en cas de défaut d'exécution d'une obligation garantie par un gage sur des meubles corporels

Code civil

Article 2347

Article 2347

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de rétention du créancier sur le bien donné en gage

Résumé Si un bien donné en gage vaut plus que la dette, le créancier peut le garder et rendre l'excédent au débiteur ou le conserver pour d'autres créanciers.

Le créancier peut aussi faire ordonner en justice que le bien lui demeurera en paiement.

Lorsque la valeur du bien excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au constituant ou, s'il existe d'autres créanciers gagistes, est consignée.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le créancier peut aussi faire ordonner en justice que le bien lui demeurera en paiement.

Lorsque la valeur du bien excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au constituant ou, s'il existe d'autres créanciers gagistes, est consignée.