Article 2339
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de radiation de l'inscription ou de restitution du bien gagé
Résumé Le bien gagé reste bloqué jusqu'à ce que toute la dette soit payée.
Le constituant ne peut exiger la radiation de l'inscription ou la restitution du bien gagé qu'après avoir entièrement payé la dette garantie en principal, intérêts et frais.
1 version