Créé le 24 mars 2006 · En vigueur depuis le 17 septembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Récupération d'un bien gagé
Résumé. On ne peut récupérer un bien donné en garantie avant d'avoir payé toute la dette, y compris les intérêts et les frais.
Le constituant ne peut exiger la radiation de l'inscription ou la restitution du bien gagé qu'après avoir entièrement payé la dette garantie en principal, intérêts et frais.