Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 6
Créé le 24 mars 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Privilèges sur meubles et immeubles
Résumé. Les privilèges peuvent s'appliquer aux biens mobiliers ou immobiliers.
Les privilèges peuvent être sur les meubles ou sur les immeubles.