Article 2327
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Privilège du Trésor public
Résumé Le Trésor public peut demander un privilège, mais il ne peut pas l'utiliser si d'autres personnes ont déjà des droits sur la même chose.
Mots-clés : privilège Trésor public droit créanciers sûretés
Le privilège, à raison des droits du Trésor public et l'ordre dans lequel il s'exerce, sont réglés par les lois qui les concernent.
Le Trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers.
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