Transféré24 mars 2006
Créé le 1 janvier 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Titre VI du livre Ier applicable à Mayotte pour le mariage à partir de 2005
Résumé. À partir du 1er janvier 2005, les règles du mariage de la loi s’appliquent à Mayotte aux personnes de droit local qui ont l’âge légal du mariage.
Les dispositions du titre VI du livre Ier sont applicables à Mayotte aux personnes relevant du statut civil de droit local accédant à l'âge requis pour se marier à compter du 1er janvier 2005.