Article suivant

Article 2219

De la prescription extinctive

Code civil

Article 2151

Article 2151

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Priorité temporaire des créanciers privilégiés

Résumé Un créancier inscrit peut, pendant trois ans, être traité comme ayant la même priorité que le créancier principal, mais cela ne change pas les nouvelles hypothèques sur les intérêts et arrérages.
Mots-clés : Crédits Hypothèques Priorité Droit des créanciers

Le créancier privilégié dont le titre a été inscrit, ou le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêt et arrérages, a le droit d'être colloqué, pour trois années seulement, au même rang que le principal, sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque à compter de leur date, pour les intérêts et arrérages autres que ceux conservés par l'inscription primitive.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 8 janvier 1959

Abrogé le vendredi 24 mars 2006

Le créancier privilégié dont le titre a été inscrit, ou le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêt et arrérages, a le droit d'être colloqué, pour trois années seulement, au même rang que le principal, sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque à compter de leur date, pour les intérêts et arrérages autres que ceux conservés par l'inscription primitive.