Article suivant

Article 2219

De la prescription extinctive

Code civil

Article 2148-1

Article 2148-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet des privilèges sur les parties communes en copropriété

Résumé Dans une copropriété, les hypothèques sur un lot ne touchent pas les parties communes, mais les créanciers peuvent quand même les saisir comme s’il y avait une hypothèque.
Mots-clés : copropriété privilèges hypothèques parties communes droit immobilier

Pour les besoins de leur inscription, les privilèges et hypothèques portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputés ne pas grever la quote-part de parties communes comprise dans ces lots.

Néanmoins, les créanciers inscrits exercent leurs droits sur ladite quote-part prise dans sa consistance au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de la distribution ; cette quote-part est tenue pour grevée des mêmes sûretés que les parties privatives et de ces seules sûretés.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 3 janvier 1979

Abrogé le vendredi 24 mars 2006

Pour les besoins de leur inscription, les privilèges et hypothèques portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputés ne pas grever la quote-part de parties communes comprise dans ces lots.

Néanmoins, les créanciers inscrits exercent leurs droits sur ladite quote-part prise dans sa consistance au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de la distribution ; cette quote-part est tenue pour grevée des mêmes sûretés que les parties privatives et de ces seules sûretés.