Code civil

Article 2065

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Article 2065

Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative conclue avant la saisine d'un juge rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige. Toutefois, l'inexécution de la convention par l'une des parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu'il statue sur le litige.

En cas d'urgence, la convention ne fait pas obstacle à ce que des mesures provisoires ou conservatoires soient demandées par les parties.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 20 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets de la convention de procédure participative sur les recours judiciaires

Résumé. Pendant qu'une convention de procédure participative est en cours, on ne peut pas aller devant un juge pour régler le litige, sauf si une partie ne respecte pas la convention ou en cas d'urgence.

Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative conclue avant la saisine d'un juge rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige. Toutefois, l'inexécution de la convention par l'une des parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu'il statue sur le litige.

En cas d'urgence, la convention ne fait pas obstacle à ce que des mesures provisoires ou conservatoires soient demandées par les parties.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 9 : Précision sur le moment de conclusion d'une convention de procédure participative

En résumé. Ajout d’une précision indiquant que la convention doit être conclue avant la saisine du juge, renforçant le moment où elle rend les recours irrecevables.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au samedi 19 novembre 2016

Modifié parLoi n°2010-1609 du 22 décembre 2010art. 37 : Modification des règles sur la procédure participative et les avocats

En résumé. L'article abrogé a été rétabli avec des dispositions précisant les conditions de recours au juge pendant une convention de procédure participative.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance