Abrogé1 février 2009
Abrogé par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 18 (V)
Créé le 21 février 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission limitée du patrimoine fiduciaire après dissolution du constituant
Résumé. Quand le créateur d'une fiducie se dissout, ses héritiers ne reçoivent pas le patrimoine fiduciaire avant la fin du contrat et ne peuvent pas le donner ou le vendre.
En cas de dissolution du constituant, lorsque les ayants droit ne sont pas des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, le patrimoine fiduciaire ne peut être attribué à ces ayants droit ès qualités avant la date à laquelle le contrat de fiducie prend fin. Dans cette situation, les droits des ayants droit au titre de la fiducie ne sont pas transmissibles à titre gratuit entre vifs ni cessibles à titre onéreux.