Article 2014
Abrogé depuis le 2009-02-01 par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 18 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fiducie : seuls les sociétés peuvent la constituer
Résumé Seules les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent créer une fiducie, et leurs droits ne peuvent pas être donnés ou vendus à d’autres personnes.
Mots-clés : fiducie droit des sociétés transmission de droits impôt sur les sociétés
Seules peuvent être constituants les personnes morales soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés. Les droits du constituant au titre de la fiducie ne sont ni transmissibles à titre gratuit, ni cessibles à titre onéreux à des personnes autres que des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés.
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