Code civil

Article 2014

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Article 2014

Seules peuvent être constituants les personnes morales soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés. Les droits du constituant au titre de la fiducie ne sont ni transmissibles à titre gratuit, ni cessibles à titre onéreux à des personnes autres que des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés.

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Créé le 21 février 2007 · Abrogé le 1 février 2009

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Fiducie : seuls les sociétés peuvent la constituer

Résumé. Seules les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent créer une fiducie, et leurs droits ne peuvent pas être donnés ou vendus à d’autres personnes.

Seules peuvent être constituants les personnes morales soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés. Les droits du constituant au titre de la fiducie ne sont ni transmissibles à titre gratuit, ni cessibles à titre onéreux à des personnes autres que des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 février 2007 au samedi 31 janvier 2009

Source : Légifrance