Article 1479
Abrogé depuis le 1986-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Créances personnelles entre époux : pas de prélèvement
Résumé Les dettes que chaque époux doit à l’autre ne donnent pas lieu à prélèvement et ne portent intérêt que le jour où on les réclame.
Mots-clés : droit de la famille régime matrimonial créances personnelles intérêts dissolution de communauté
Les créances personnelles que les époux ont à exercer l'un contre l'autre ne donnent pas lieu à prélèvement et ne portent intérêt que du jour de la sommation.
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