Article 1477
Abrogé depuis le 2005-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Privation de portion pour divertissement d'effets communs
Résumé Si un époux prend ou cache des biens communs, il perd sa part de ces biens.
Mots-clés : droit de la famille régime matrimonial communauté partage responsabilité
Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets.
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