Article 1473
Abrogé depuis le 1986-07-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Récompenses et intérêts à la dissolution
Résumé Quand la communauté se termine, les récompenses qu’elle doit ou qu’elle reçoit comprennent automatiquement les intérêts du jour.
Mots-clés : Droit de la famille Communauté de biens Récompenses Intérêts Dissolution
Les récompenses dues par la communauté ou à la communauté emportent les intérêts de plein droit du jour de la dissolution.
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