Article 1451
Abrogé depuis le 2005-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension des conventions de liquidation et partage jusqu'au divorce
Résumé Les accords de partage sont suspendus jusqu'au jugement définitif du divorce, et un époux peut demander leur modification si le divorce change les bases du partage.
Mots-clés : divorce conventions partage liquidation régime matrimonial
Les conventions ainsi passées sont suspendues, quant à leurs effets, jusqu'au prononcé du divorce ; elles ne peuvent être exécutées, même dans les rapports entre époux, que lorsque le jugement a pris force de chose jugée.
L'un des époux peut demander que le jugement de divorce modifie la convention si les conséquences du divorce fixées par ce jugement remettent en cause les bases de la liquidation et du partage.
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