Article 1450
Abrogé depuis le 2005-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Liquidation et partage de la communauté en instance de divorce
Résumé Pendant le divorce, les époux peuvent conclure des accords pour partager leurs biens, qui doivent être notariés sauf si les deux demandent.
Mots-clés : Droit de la famille Divorce Liquidation de biens Convention notariale
Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de la communauté.
Ces conventions doivent être passées par acte notarié, sauf en cas de demande conjointe.
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