Article 1447
Abrogé depuis le 1986-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Action des créanciers dans la séparation de biens
Résumé Quand les époux se séparent, les créanciers peuvent demander aux avocats de transmettre les documents et intervenir pour protéger leurs droits, et s'ils pensent que la séparation est frauduleuse, ils peuvent la contester.
Mots-clés : Droit de la famille séparation de biens créanciers procédure civile mariage
Quand l'action en séparation de biens a été introduite, les créanciers peuvent sommer les époux par acte d'avoué à avocat de leur communiquer la demande et les pièces justificatives. Ils peuvent même intervenir à l'instance pour la conservation de leurs droits.
Si la séparation a été prononcée en fraude de leurs droits, ils peuvent se pourvoir contre elle par voie de tierce opposition, dans les conditions prévues au code de procédure civile.
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