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Article 1400

Disposition sur l'établissement de la communauté légale

Code civil

Article 1442

Article 1442

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de la dissolution de la communauté

Résumé Quand un couple se sépare, ils peuvent demander que la fin de leur communauté soit considérée comme survenue à la date où ils ont arrêté de vivre ensemble, sauf si l'un d'eux est responsable de la séparation.
Mots-clés : Droit de la famille Communauté matrimoniale Dissolution Séparation Report

IL ne peut y avoir lieu à la continuation de la communauté, malgré toutes conventions contraires.

Les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander, s'il y a lieu, que, dans leurs rapports mutuels, l'effet de la dissolution soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Celui auquel incombent à titre principal les torts de la séparation ne peut pas obtenir ce report.

2 versions

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du mardi 1 juillet 1986

Abrogé le samedi 1 janvier 2005

IL ne peut y avoir lieu à la continuation de la communauté, malgré toutes conventions contraires.

Les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander, s'il y a lieu, que, dans leurs rapports mutuels, l'effet de la dissolution soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Celui auquel incombent à titre principal les torts de la séparation ne peut pas obtenir ce report.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 février 1966

Hors le cas de l'article 124, il ne peut y avoir lieu à la continuation de la communauté, malgré toutes conventions contraires.

Si, par la faute de l'un des époux, toute cohabitation et collaboration avaient pris fin entre eux dès avant que la communauté ne fût réputée dissoute selon les règles qui régissent les différentes causes prévues à l'article précédent, l'autre conjoint pourrait demander que, dans leurs rapports mutuels, l'effet de la dissolution fût reporté à la date où ils avaient cessé de cohabiter et de collaborer.