Article 1470
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition des soldes de compte dans la liquidation de la communauté
Résumé Si la communauté gagne de l'argent, l'époux doit le mettre dans la caisse commune. S'il y a un gain pour l'époux, il peut soit se faire payer, soit prendre des biens communs d'une valeur égale.
Si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la communauté, l'époux en rapporte le montant à la masse commune.
S'il présente un solde en faveur de l'époux, celui-ci a le choix ou d'en exiger le paiement ou de prélever des biens communs jusqu'à due concurrence.
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