Article 1447
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit des créanciers en cas de séparation de biens
Résumé Les créanciers peuvent demander à voir les documents de séparation des époux pour protéger leurs intérêts.
Quand l'action en séparation de biens a été introduite, les créanciers peuvent sommer les époux par acte d'avocat à avocat de leur communiquer la demande et les pièces justificatives. Ils peuvent même intervenir à l'instance pour la conservation de leurs droits.
Si la séparation a été prononcée en fraude de leurs droits, ils peuvent se pourvoir contre elle par voie de tierce opposition, dans les conditions prévues au code de procédure civile.
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