Article 1440
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Garantie de la dot et intérêts
Résumé La dot doit être garantie par celui qui la donne, et les intérêts commencent dès le mariage, sauf accord contraire.
La garantie de la dot est due par toute personne qui l'a constituée ; et ses intérêts courent du jour du mariage, encore qu'il y ait terme pour le paiement, s'il n'y a stipulation contraire.
1 version