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Section 2

De l'administration de la communauté et des biens propres

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Article 1426

Substitution de l'administration de la communauté en cas d'incapacité d'un conjoint

Code civil

Article 1425

Article 1425

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction des pouvoirs des époux pour la location de certains biens communs

Résumé Les époux doivent être d'accord pour louer un fonds rural ou un immeuble commercial, industriel ou artisanal de la communauté.

Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté. Les autres baux sur les biens communs peuvent être passés par un seul conjoint et sont soumis aux règles prévues pour les baux passés par l'usufruitier.

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Version 1

Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté. Les autres baux sur les biens communs peuvent être passés par un seul conjoint et sont soumis aux règles prévues pour les baux passés par l'usufruitier.