Code civil

Article 1392

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Article 1392

La faculté ouverte au survivant est caduque s'il ne l'a pas exercée, par une notification faite aux héritiers du prédécédé, dans le délai d'un mois à compter du jour où ceux-ci l'auront mis en demeure de prendre parti. Cette mise en demeure ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai prévu à l'

article 792

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Déclaration des créances dans une succession

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Art. 792

Déclaration des créances dans une succession

Les créanciers d'une succession doivent déclarer leurs dettes dans un délai de quinze mois pour être payés, sinon elles sont annulées.

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Lorsqu'elle est faite dans ce délai, la notification forme vente au jour où la faculté est exercée ou, le cas échéant, constitue une opération de partage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 1966 · Dernière version le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour exercer le droit de succession dans un contrat de mariage

Résumé. Le survivant d'un couple doit exercer son droit à acquérir des biens du défunt dans un délai d'un mois après une mise en demeure, sinon ce droit disparaît.

La faculté ouverte au survivant est caduque s'il ne l'a pas exercée, par une notification faite aux héritiers du prédécédé, dans le délai d'un mois à compter du jour où ceux-ci l'auront mis en demeure de prendre parti. Cette mise en demeure ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai prévu à l'article 792 (Déclaration des créances dans une succession).

Lorsqu'elle est faite dans ce délai, la notification forme vente au jour où la faculté est exercée ou, le cas échéant, constitue une opération de partage.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. La nouvelle version précise que la mise en demeure ne peut intervenir qu'après l'expiration de l'article 792, remplaçant la référence vague au titre « Des successions » et supprimant la mention d’inventaire et de délibération.

En vigueur du mardi 1 février 1966 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance