Code civil

Article 1844-3

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Article 1844-3

La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation ou de toute autre modification statutaire.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1978

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Transformation et modification des statuts d'une société

Résumé. Changer la forme d'une société ou modifier ses statuts ne crée pas une nouvelle entité juridique.

La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation ou de toute autre modification statutaire.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 1978

Source : Légifrance