En vigueur depuis le 1 juillet 1978
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transformation et modification des statuts d'une société
La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation ou de toute autre modification statutaire.