Article 1844-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transformation et modification statutaire d'une société
Résumé Changer la forme ou modifier les règles d'une société ne crée pas une nouvelle société.
La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation ou de toute autre modification statutaire.
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