Abrogé1 octobre 2016
Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du propriétaire pour ruine d'un bâtiment
Résumé. Si un bâtiment s'effondre à cause d'un mauvais entretien ou d'un défaut de construction, le propriétaire doit réparer les dégâts.
Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.