Article 1207
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Intérêts appliqués à tous les débiteurs solidaires
Résumé Quand on demande des intérêts à un débiteur qui partage la dette, on doit payer les intérêts à tous les débiteurs.
Mots-clés : droit des obligations solidarité intérêts créancier débiteurs
La demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous.
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