Code civil

Article 1203

Article 1203

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Créancier peut choisir débiteur sans bénéfice de division

Résumé Quand plusieurs doivent payer, le créancier peut demander à n'importe lequel d'eux de payer, et celui qui paie ne peut pas se défaire de sa part.
Mots-clés : solidarité créancier obligation division

Le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 21 mars 1804

Abrogé le samedi 1 octobre 2016

Le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division.