Article 1198
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Choix de paiement et remise partielle
Résumé Le débiteur peut choisir de payer n’importe quel créancier solidaire tant qu’aucune poursuite n’a commencé, mais si un seul créancier accepte de le libérer, il ne le libère que pour sa part.
Mots-clés : obligation solidaire choix de paiement remise partielle poursuites
Il est au choix du débiteur de payer à l'un ou l'autre des créanciers solidaires, tant qu'il n'a pas été prévenu par les poursuites de l'un d'eux.
Néanmoins, la remise qui n'est faite que par l'un des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.
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