Code civil

Article 1130

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Article 1130

Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation.

On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit, que dans les conditions prévues par la loi.

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Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les choses futures et les successions

Résumé. On peut obliger pour des choses qui n'existent pas encore, mais on ne peut pas renoncer ou stipuler sur une succession qui n'a pas encore commencé, sauf si la loi le permet.

Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation.

On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit, que dans les conditions prévues par la loi.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àLes vices du consentement dans les contrats

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 30 septembre 2016

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision selon laquelle les stipulations sur une succession non ouverte ne peuvent être faites que dans les conditions prévues par la loi.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance