Article 1146
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incaptité de contracter des mineurs et des majeurs protégés
Résumé Certaines personnes n'ont pas le droit de signer de contrats.
Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
1° Les mineurs non émancipés ;
2° Les majeurs protégés au sens de l'article 425.
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