Code civil

Paragraphe 1 : Des présomptions établies par la loi

Abrogé1 octobre 2016
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Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Presomption légale

Résumé. La loi dit que certains actes sont automatiquement considérés comme faux ou que la propriété existe, sans preuve supplémentaire.

La présomption légale est celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à certains faits ; tels sont :

1° Les actes que la loi déclare nuls, comme présumés faits en fraude de ses dispositions, d'après leur seule qualité ;

2° Les cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou la libération résulter de certaines circonstances déterminées ;

3° L'autorité que la loi attribue à la chose jugée ;

4° La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment.

Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

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Autorité de la chose jugée : conditions d'application

Résumé. Une décision ne s'applique qu'aux choses et aux parties qu'elle a jugées, pas à d'autres demandes.

L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

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La présomption légale dispense de preuve

Résumé. Si la loi dit qu’une chose est vraie, on ne peut pas prouver le contraire, sauf si la loi le permet, sauf pour le serment ou l’aveu judiciaire.

La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe.

Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire et sauf ce qui sera dit sur le serment et l'aveu judiciaires.

Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2016

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Paragraphe 1 : Des présomptions établies par la loi
Article 1350
Article 1351
Article 1352